Installations collectives privées d’intérêt local – réponse du Canton

(pour information à tous les membres : copie lettre reçue de l’OCEau le 9 mars 2023)

OCEau  Service de la planification de l’eau

DT – SPDE Case postale 206 1211 Genève 8

A Association La Fenasse Mesdames Sylvie MANZINI MENOUD et Pauline DE WERRA Co-présidentes de l’Association p.a. Madame Sylvie MANZINI MENOUD Chemin du Jerlon 2 1223 Cologny

N/réf.DAN/aco [col] La Fenasse – Jerlon

Genève, le 9 mars 2023

Concerne : Installations collectives privées d’intérêt local Chemin du Jerlon commune de Cologny

Mesdames,

Nous nous référons à votre correspondance du 19 octobre 2022, relative à l’objet cité sous rubrique, dont le contenu a retenu notre meilleure attention.

En préambule, il apparaît au cadastre du réseau d’assainissement des eaux (CRAE), disponible sur le SITG (système d’information du territoire à Genève – www.sitg .ch), qu’il y a trois installations collectives privées d’évacuation des eaux qui desservent le bassin versant du chemin privé du Jerlon et toutes ces installations ne présentent pas un intérêt local évident. Au surplus, l’ensemble de ces canalisations collectives privées est situé sous domaine privé et, en partie, sous voirie:

Dans ce contexte et en réponse à votre demande de prise de position concernant un éventuel transfert de vos équipements privés au réseau secondaire de la commune de Cologny, nous vous informons que nous accepterions une demande en ce sens émanant des autorités communales, mais sous certaines conditions

1. L’ensemble des propriétaires de ces installations collectives privées, qui ne sont pas forcément les propriétaires du foncier, doivent être d’accord. Pour préciser, les canalisations faisant partie intégrante des biens-fonds dont elles proviennent (article 65, alinéa 2 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 LEaux-GE -L 2 05), il vous appartient de recenser l’ensemble des propriétés qui sont raccordées sur les canalisations concernées.
2. Les canalisations doivent répondre aux critères de l’article 22 du règlement d’exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE – L 2 05.01) du 15 mars 2006, ce qui semble être le cas mais qui devra être confirmé par une expertise technique.
3. Les propriétaires doivent prouver l’état et le bon fonctionnement de l’ensemble des installations, en procédant à une expertise caméra. Le cas échéant, des travaux de mise en conformité devront être entrepris par les propriétaires.
4. Des servitudes devront être inscrites sur l’ensemble des biens-fonds privés où transitent les canalisations, afin de permettre notamment l’accès pour l’entretien et l’exploitation.
5. La commune doit approuver la demande émanant des propriétaires, selon ses propres critères d’acceptation. En effet, aucune base légale ou normative ne peut l’y contraindre.

Si tous ces points sont respectés, une demande formelle sera transmise à l’office cantonal de l’eau par le Conseil administratif de la commune de Cologny pour demander l’incorporation au réseau secondaire, qui fera l’objet d’une décision départementale avec publication dans la feuille d’avis officielle (FAO).

En espérant avoir répondu à vos attentes, nous vous prions d’agréer, Mesdames, nos salutations distinguées.

Daniel Ansuini Chef de secteur

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département du territoire OCEau – Service de la planification de l’eau

DT – SPDE Case postale 206 1211 Genève 8